1.1 Pour la relation commerciale entre nous ("Philips"), c'est-à-dire
Philips Consumer Lifestyle B.V. High Tech Campus 52, 5656 AG Eindhoven, Pays-Bas, Numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) : 17066875,
et vous, en tant qu'acheteur et client de notre boutique Philips Consumer Direct pour les produits de consommation sur le site www.philips.ch ("Boutique Philips Consumer Direct"), les conditions générales de vente suivantes s'appliquent, et ce dans la version en vigueur au moment de la commande.
1.2 EXCEPTION VENDEUR TIERS. LES COMMANDES PASSEES AUPRES D'UN VENDEUR TIERS DANS LA BOUTIQUE CONSOMMATEUR DIRECTE PHILIPS SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-DESSOUS. SI UN PRODUIT DE LA BOUTIQUE GRAND PUBLIC PHILIPS N'EST PAS PROPOSE PAR PHILIPS, MAIS PAR UN VENDEUR TIERS, CELA SERA INDIQUE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT. VOUS TROUVEREZ LE NOM, LES DETAILS, LES CONDITIONS DE VENTE ET D'AUTRES INFORMATIONS SUR LE VENDEUR TIERS EN CLIQUANT SUR LE NOM DU VENDEUR TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS CE CAS, LE CONTRAT D'ACHAT EST CONCLU EXCLUSIVEMENT ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS ET QUE PHILIPS N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS. VOUS VOUS ENGAGEZ A LIRE ET A ACCEPTER LES CONDITIONS DE VENTE DU VENDEUR TIERS. POUR TOUTE QUESTION, RETOUR, REMBOURSEMENT ET/OU RECLAMATION CONCERNANT LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETES AUPRES D'UN VENDEUR TIERS, VOUS DEVEZ TOUJOURS VOUS ADRESSER DIRECTEMENT AU VENDEUR TIERS. DANS CES CAS, LA RELATION CONTRACTUELLE ETANT EXCLUSIVEMENT ENTRE VOUS ET CE VENDEUR TIERS, PHILIPS N'EST PAS TENU D'INTERVENIR DANS LES EVENTUELS LITIGES ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS. PHILIPS NE VOUS DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT LES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ AUPRES DU VENDEUR TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE PHILIPS N'A AUCUN CONTROLE SUR CES PRODUITS ET N'EST NI RESPONSABLE NI REDEVABLE ENVERS VOUS OU D'AUTRES POUR CES PRODUITS.
1.4 En passant commande, vous reconnaissez être lié par les présentes conditions générales de vente pour la commande que vous avez effectuée. Philips se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, avec effet pour l'avenir.
2.1 Philips se réserve le droit de retirer ou de remplacer à tout moment et sans préavis les produits présentés dans la Boutique Grand Public Philips.
2.4 Les indications concernant le délai de livraison s'entendent comme des indications prévisionnelles.
3.1 Les produits présentés dans notre Boutique Consumer Direct Philips constituent une invitation,sans engagement de votre part, à commander les produits présentés. Il ne s'agit donc pas d'une offre au sens juridique du terme lors de la présentation du produit.
4.1 La Boutique Grand Public Philips vous propose un modèle de livraison pour l'achat de consommables qui vous permet de vous abonner à la livraison récurrente de certains produits sélectionnés ("Produits d'abonnement") au prix indiqué dans la Boutique Grand Public Philips. Pour cela, il est nécessaire de créer un compte chez Philips ("compte MyPhilips").
4.4 En cas de rupture de stock d'un produit d'abonnement, Philips peut reporter la livraison (et les frais associés) jusqu'au prochain jour d'expédition prévu où le produit d'abonnement sera à nouveau disponible.
5.1 Si vous commandez un produit marqué "Try&Buy" dans la Boutique Philips Consumer Direct, vous avez la possibilité de tester le produit en tant que locataire, et ce jusqu'à l'expiration de la durée de location maximale convenue, et de l'acheter si vous êtes satisfait. Pour cela, vous devez créer un compte MyPhilips.
5.4 Propriété de Philips (Try&Buy et location). Le produit reste la propriété de Philips pendant la période de location. Vous ne devez pas endommager le produit, disposer du produit ou le relouer pendant la période de location. Les travaux d'entretien et de réparation ainsi que toute autre intervention technique sur le produit ne peuvent être effectués que par le personnel spécialisé de Philips pendant la période de location.
5.7 Résiliation extraordinaire (Try&Buy et location). Vous et Philips avez tous deux le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire, sans préavis, pour un motif grave. Philips est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle, notamment dans les cas suivants :
(a) Vous êtes en retard de paiement à deux dates consécutives, pour un montant total d'unmois de loyer complet.
(b) Vous continuez, malgré l'avertissement de Philips, à utiliser le produit en violation du contrat ou à enfreindre une obligation essentielle vous incombant en vertu du présent contrat (par exemple en cédant le produit) et vous ne remédiez pas aux conséquences de votre comportement contraire au contrat dans un délai raisonnable, de sorte que les droits de Philips sont gravement violés.
(c) Pour des raisons économiques, Philips prend la décision de ne pas poursuivre la distribution du produit via le modèle Try&Buy ou la location. Dans ce cas, Philips vous informera de sa décision en tenant compte d'un délai de préavis raisonnable d'au moins trois mois avant le prononcé de la résiliation.
Après la résiliation, vous pouvez télécharger une étiquette de retour correspondante dans votre compte MyPhilips. Le risque de perte accidentelle lors du transport de retour est à la charge de Philips, mais uniquement si vous pouvez prouver que vous avez utilisé l'étiquette de retour mise à disposition par Philips pour le renvoi du produit. Si vous ne pouvez pas renvoyer le produit ou si vous le renvoyez endommagé, vous devez indemniser Philips pour le préjudice subi, sauf si vous n'êtes pas responsable du dommage ou de la perte du produit.
5.9 Option d'achat - Try&Buy. Dans le cadre d'une commande Try&Buy, vous avez à tout moment la possibilité d'acheter le produit et d'en acquérir ainsi la propriété. Vous n'êtes pas obligé d'acheter le produit. Vous faites une offre ferme à Philips pour la conclusion d'un contrat d'achat de la marchandise en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" dans votre compte MyPhilips. Après vérification de la commande, vous recevrez un e-mail de Philips confirmant l'achat du produit. Seule cette confirmation d'achat constitue l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre. Si vous achetez le produit, vous n'avez pas l'obligation de le retourner au sens du point
6.1 Pour toutes les commandes que vous passez dans notre Boutique Consumer Direct Philips (voir l'exception des vendeurs tiers au point 1.2), Philips vous accorde, en plus du droit de rétractation légal, une garantie de retour volontaire d'une durée totale de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. La garantie de retour volontaire vous permet de vous libérer du contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les conditions préalables sont les suivantes.
(ii) que vous renvoyez le produit à Philips dans les 30 jours civilssuivant sa réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit) ET
(iii) que le produit est complet, dans son emballage d'origine, et qu'il n'a pas été
utilisé et n'est pas endommagé.
7.1 Tous les prix indiqués dans la Boutique Philips Consumer Direct sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les éventuels frais de livraison.
8.1 Nous acceptons les modes de paiement mentionnés dans notre Boutique Consumer Direct Philips, notamment le paiement par carte de crédit ou par système de paiement en ligne. Si vous renvoyez un produit commandé ou si vous annulez sa commande, le remboursement sera effectué après vérification du produit renvoyé par le biais du mode de paiement choisi lors de la commande
8.4 Votre commande ne sera traitée qu'une fois l'autorisation de paiement de Philips obtenue. Pour l'encaissement des paiements, Philips collabore avec un prestataire de services de paiement externe.
9.1 Si le produit présente des défauts de matériel ou de fabrication évidents au moment de la livraison, y compris des dommages dus au transport, vous devez immédiatement notifier le défaut à Philips. Si un défaut du produit survient pendant le délai de garantie légale, Philips choisira de réparer ou de remplacer le produit, ou de rembourser le prix d'achat du produit. Un produit n'est pas considéré comme défectueux si une modification ou une adaptation a été apportée au produit afin de permettre une utilisation du produit pour laquelle celui-ci n'était pas prévu dans ses spécifications initiales (par exemple en l'adaptant à une autre norme de réception ou de connexion).
9.5 Pour faire valoir des prétentions et/ou des droits découlant de la garantie des défauts, contactez Philips au numéro indiqué dans la rubrique Contacter Philips Suisse Philips. Pour ce faire, veuillez communiquer à Philips le numéro de commande que vous trouverez entre autres dans la confirmation de commande.
10.1 Philips exclut toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations contractuelles essentielles, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de garanties, ou que des droits soient affectés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.Philips exclut toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations contractuelles essentielles, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de garanties, ou que des droits soient affectés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
Vous pouvez contacter la Boutique Philips Consumer Direct via les canaux indiqués dans Contacter Philips Suisse | Philips.
Le produit qui vous a été livré reste la propriété de Philips jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et Philips a le droit à tout moment de faire procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent.
Vous ne pouvez compenser vis-à-vis de Philips qu'avec une contre-créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention à l'encontre de Philips qu'en raison d'une réclamation fondée sur le présent contrat.
14.1 Le traitement des données par Philips est effectué conformément à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité (Privacy notice | Philips).
15.1 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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