Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du site web www.philips.ch

Introduction

Le site web www.philips.ch ("site web") est mis à disposition par Philips AG, Seestraße 87, 8810 Horgen, Suisse ("Philips").

Pour plus d'informations sur Philips en tant qu'éditeur du site, veuillez consulter le site : propriétaire du site | Philips.

Votre accès à ce site web et son utilisation sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes. Des termes et conditions spécifiques peuvent également s'appliquer à certains contenus, données, matériels ou informations contenus dans ce site web ou disponibles via ce site web ("Contenu") et à certains contenus, données, matériels ou informations que vous pouvez télécharger vers le site web, transmettre au site web et/ou publier sur le site web ("Contenu utilisateur"), ou à des transactions conclues via ce site web. Ces conditions particulières peuvent s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation ou les remplacer, si cela est expressément indiqué

Contenu : Table des matières

1. Acceptation des conditions d'utilisation

2. Modification des conditions

3. Protection des données

4. Garantie (Disclaimer)

5. Inscription6. Contributions au site web

7. Limitation de responsabilité

8. Contenus et logiciels tiers

9. Droits d'auteur (copyright) et marques

10. Droits de propriété intellectuelle sur le site web

11. Indemnisation et exemption

12. Fermeture du site web

13. Produits Philips

14. Pas de renonciation aux droits

15. Titres

16. Dispositions finales

1. Acceptation des conditions d'utilisation

En accédant à ce site web ou en l'utilisant, vous acceptez les conditions d'utilisation et toutes les conditions qu'elles contiennent, expressément ou par référence, ou les conditions supplémentaires mentionnées sur ce site. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder à ce site web ni l'utiliser.

2. Modification des conditions

2.1 Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Philips. Les conditions d'utilisation modifiées entrent en vigueur à la date de leur publication. En continuant à accéder au site ou à l'utiliser après sa publication, vous êtes réputé avoir accepté les modifications en question. Il convient donc de vérifier régulièrement les conditions en vigueur. D'autres sites web de sociétés affiliées à Philips peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

2.2 Philips se réserve le droit d'interrompre le site web à tout moment ou d'apporter des modifications ou des mises à jour au site web ou à son contenu à tout moment et sans préavis. En outre, Philips se réserve le droit de limiter, de refuser ou d'annuler l'accès à tout ou partie du site web à tout moment, avec effet immédiat et à sa seule discrétion, sans préavis ni justification.

3. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux lois applicables. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité | Philips.

4. Garantie (Disclaimer)

4.1 TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS D'UTILISATEUR MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR SUR LE SITE WEB (NOTAMMENT LES TEXTES, IMAGES, GRAPHIQUES, LIENS ET AUTRES MATÉRIELS) SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "SELON DISPONIBILITÉ". PHILIPS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE SES PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRENEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT, TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'YLIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE GÉNÉRALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET TOUTE GARANTIE D'EXPLOITATION DE CE SITE WEB.

4.2 Philips et ses sociétés affiliées, partenaires, concédants, licenciés et fournisseurs DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE

4.2.1 de veiller à ce que le site web soit ininterrompu, opportun, sûr ou exempt d'erreurs,

4.2.2 que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation de ce site web (y compris les informations et le matériel contenus dans ce site web) sont exacts, complets ou fiables ou répondent d'une autre manière à vos exigences ; ou

4.2.3 pour toute défaillance ou erreur dans les services Internet, de réseau ou d'hébergement et ne garantit pas que le site web ou les services par lesquels le site web est rendu disponible ou les communications électroniques de Philips sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

4.3 Il s'agit d'un site web public. Vous ne devez pas supposer que le contenu utilisateur que vous pouvez publier sur ce site web sera traité de manière confidentielle. Vous ne devez donc pas transmettre d'informations confidentielles à ce site web.

4.4 Le téléchargement gratuit ou l'obtention de toute autre manière de matériel par l'utilisation de ce site web se fait à la seule discrétion et aux seuls risques de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable des dommages causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de tels documents.

5. Inscription

5.1 Pour accéder à certaines parties du site web et utiliser certaines fonctions ou caractéristiques, il se peut que vous deviez vous inscrire en tant que contributeur. Cet enregistrement est gratuit.

5.2 Lors de l'enregistrement, vous devez choisir un nom d'utilisateur ou un pseudonyme unique et un mot de passe unique, et fournir une adresse électronique unique, valide, actuelle et vérifiable. Les doubles noms d'utilisateur ou adresses électroniques n'étant pas autorisés, si vous saisissez un nom ou une adresse qui existe déjà, vous serez invité à choisir et à indiquer un autre nom ou une autre adresse. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation contenant vos informations d'utilisateur enregistrées. Si l'envoi de ces informations échoue pour certaines raisons, votre accès ou votre utilisation des zones, fonctions ou caractéristiques nécessitant un enregistrement peut être refusé ou annulé. Vous êtes tenu(e) de mettre à jour immédiatement vos informations d'enregistrement exactes. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous choisissez un nom d'utilisateur qui, à notre seule discrétion, est obscène, indécent, choquant ou autrement inconvenant, nous nous réservons le droit de modifier votre nom d'utilisateur, de supprimer le contenu que vous soumettez au site, ou de refuser ou d'annuler votre inscription. Vous êtes seul responsable de la limitation de l'accès à votre/vos ordinateur(s). Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, nom d'utilisateur et/ou mot de passe et qui sont dues à votre comportement fautif. Si vous remarquez un comportement suspect ou inacceptable concernant votre compte, votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe, vous devez nous contacter immédiatement par e-mail (notre adresse e-mail se trouve à l'adresse Site owner | Philips). Nous pouvons, à notre entière discrétion, interdire l'inscription à un service de messagerie ou à un fournisseur d'accès à Internet donné.

5.3 Vous pouvez à tout moment nous demander par e-mail de supprimer votre enregistrement (vous trouverez notre adresse e-mail à l'adresse Site owner | Philips, à moins qu'une telle suppression n'ait des conséquences négatives sur le déroulement des relations contractuelles existantes. Dans ce cas, nous supprimerons vos informations enregistrées et vos données personnelles dès qu'elles ne seront plus nécessaires.

6. Contributions au site web

6.1 En soumettant du Contenu Utilisateur au site web, vous déclarez que le matériel est approprié, constructif et pertinent et qu'il ne contient pas de contenu illégal ou autrement inapproprié pour la publication, et en particulier qu'il ne peut pas (i) être diffamatoire ou porter préjudice à une autre personne physique ou morale, (ii) porter atteinte à des personnes ou à des biens, ou être autrement diffamatoire ou harcelant, (iii) violer les droits d'un tiers (y compris le droit au respect de la vie privée ou le droit à la publicité), (iv) être pornographique, obscène, vulgaire, choquant ou menaçant, (v) être culturellement, ethniquement ou autrement répréhensible, ou (vi) suggérer ou encourager une activité illégale.

6.2 Avant de transmettre tout matériel, vous devez faire tous les efforts raisonnables pour rechercher et supprimer les virus ou autres parasites ou composants destructeurs. Vous ne pouvez pas non plus transmettre de chaînes de lettres, de systèmes pyramidaux, de sondages ou de demandes par le biais de ce site. Vous ne devez pas falsifier les en-têtes ou manipuler l'identité ou d'autres données pour masquer l'origine, le contenu transmis par notre site web et/ou le contenu de l'utilisateur ou pour manipuler votre présence sur le site web. Vous ne devez pas perturber nos sites web, serveurs ou réseaux, ni entreprendre d'actions qui entraîneraient une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.

6.3 Vous déclarez et garantissez que le contenu transmis au site web ne porte pas atteinte aux droits de propriété de tiers, tels que les droits d'auteur, de marque ou de brevet, ou aux obligations de confidentialité.

6.4 Vous reconnaissez et acceptez que le contenu utilisateur que vous fournissez sur le site web et qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle peut être utilisé gratuitement par d'autres contributeurs.

6.5 Vous accordez par la présente à Philips, à ses sociétés affiliées, à ses licenciés et à ses autres partenaires une licence mondiale, irrévocable, gratuite et non exclusive d'utiliser, de reproduire, de créer des versions dérivées, de distribuer, de publier, d'afficher publiquement et de transmettre le Contenu Utilisateur que vous transmettez et publiez sur ce Site ou sur d'autres sites web de Philips ou dans d'autres documents marketing ou publications de Philips, sur tout support, quel qu'il soit. Cette licence comprend également le droit de concéder des sous-licences et de transférer la licence ellemême.

6.6 Vous êtes seul responsable de vos propres contenus d'utilisateur et vous êtes responsable des conséquences de leur transmission et/ou publication. Philips a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier et de surveiller le contenu de l'utilisateur avant et/ou après sa transmission. Vous reconnaissez toutefois que nous ne sommes pas en mesure de surveiller ou d'examiner l'ensemble du contenu des utilisateurs. Philips et ses sociétés affiliées, partenaires, concédants, licenciés et fournisseurs ne sont en aucun cas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité ou de la validité du Contenu Utilisateur publié par des tiers sur le site web.

6.7 Philips n'approuve ni ne confirme aucun contenu d'utilisateur ni aucune opinion, recommandation ou conseil expressément mentionné dans ce contenu. Philips décline expressément toute responsabilité en rapport avec le contenu utilisateur.

6.8 Philips peut modifier et/ou supprimer à tout moment, sans préavis ni autorisation et à sa seule discrétion, toute déclaration ou tout autre contenu d'utilisateur qui serait illicite, inapproprié ou qui enfreindrait de toute autre manière les présentes conditions d'utilisation. Tout utilisateur qui estime que le Contenu utilisateur transmis est illicite ou inapproprié doit immédiatement contacter Philips par courrier électronique (notre adresse électronique se trouve à l'adresse suivante : Site owner | Philips. Dès réception d'une telle notification, nous ferons tous les efforts raisonnables pour prendre les mesures que nous estimons nécessaires dans un délai raisonnable. Comme il s'agit d'un processus manuel, vous devez savoir que nous ne pouvons pas supprimer ou modifier immédiatement certains contenus d'utilisateur.

7. Limitation de responsabilité

7.1 EN AUCUN CAS, PHILIPS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE SES PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRENEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DÉPENSES, FRAIS OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PUNITIFS, CONCRETS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT de ou liés à l'accès ou à l'utilisation du site web. EN RELATION AVEC L'ACCÈS OU L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÈS OU D'UTILISATION DE CE SITE WEB, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DE L'UTILISATEUR.

7.2 Ces exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, notamment en cas de responsabilité du fait des produits conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où celles-ci mettent en danger la réalisation de l'objectif des présentes. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7.3 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

8. Contenus et logiciels tiers

8.1 Philips ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu d'un site Web tiers relié au présent Site web par un lien hypertexte, que le lien hypertexte en question soit fourni par le site web ou par un tiers, conformément aux Conditions d'utilisation. Tout lien sur notre site web vers un autre site web n'implique pas l'approbation de ce site web. Nous n'émettons aucun jugement ni aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité ou la pertinence du contenu d'un site web lié au présent site web, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

8.2 Tous les logiciels mis à disposition sur ce site web ou pouvant être téléchargés à partir de ce site websont soumis aux conditions du contrat de licence correspondant. Sauf mention contraire expresse dans le contrat de licence concerné, le logiciel est uniquement mis à la disposition des utilisateurs finaux pour leur utilisation et ne peut expressément pas être copié, reproduit ou redistribué. TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION RELATIVE À CE LOGICIEL EST SOUMISE AUX CONDITIONS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT DE LICENCE CORRESPONDANT. PAR LA PRESENTE, PHILIPS DECLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET DECLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITE GENERALE, D'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS.

9. Droits d'auteur (copyright) et marques

9.1 Koninklijke Philips N.V., dont le siège social est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas, et/ou ses partenaires ou concédants ou licenciés, est/sont titulaire(s) de tous les droits d'auteur (copyright) et autres droits de propriété sur le contenu fourni par Philips, par ses sociétés affiliées et/ou par ses partenaires, sur le logiciel nécessaire au fonctionnement et à la publication du site web, sur les données compilées sur le site web et sur l'ordre et la disposition de ce dernier. Tous les droits sur le contenu qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation sont réservés.

9.2 PHILIPS est une marque déposée de Koninklijke Philips N.V., dont le siège est à Amsterdam, PaysBas.

9.3 PHILIPS et toutes les autres marques déposées de Koninklijke Philips N.V. ou les marques déposées des sociétés qui lui sont liées sont des actifs importants du groupe. Ces marques doivent être utilisées conformément à la réglementation. En cas de référence à des produits et services de notre entreprise, vous devez suivre les instructions de Philips. Vous trouverez ici de plus amples informations : www.ip.philips.com.

9.4 L'utilisation et l'enregistrement de la marque PHILIPS sont exclusivement réservés à notre entreprise. Vous ne pouvez pas enregistrer ou utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou tout autre nom, désignation ou description similaire au nom Philips ou contenant un élément du nom Philips ou une marque déposée détenue par Koninklijke Philips N.V.

10. Droits de propriété intellectuelle sur le site web

10.1 Comme il s'agit d'un site web accessible au public, les informations transmises à ce site web ne sont pas non plus considérées comme confidentielles. Vous reconnaissez que la transmission d'une invention contenue dans le contenu que vous avez mis à disposition constitue une "publication" de l'invention en question, conformément aux dispositions applicables en matière de brevets.

10.2 Vous reconnaissez que le Contenu utilisateur transmis au site web et/ou publié sur le site web peut être soumis à des droits de brevet, d'auteur, de marque et à d'autres droits de propriété intellectuelle de Philips, de ses sociétés affiliées, de ses licenciés et partenaires ou de tiers. Si vous souhaitez exploiter des idées, des suggestions, des propositions ou des solutions ou tout autre contenu d'utilisateur sur le site web, vous devez obtenir au préalable l'autorisation appropriée pour l'exploitation dela propriété intellectuelle.

11. Indemnisation et exemption

11.1 Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Philips, ses sociétés affiliées, licenciés et autres partenaires et fournisseurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit, contre tous dommages, obligations, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les frais juridiques et de conseil d'un montant raisonnable et les frais de justice) résultant de la publication, du contenu ou de la transmission de toute communication, donnée, matériel ou autre contenu que vous transmettez au site web ou de votre violation des présentes Conditions d'utilisation. En cas de plainte ou de procédure judiciaire liée aux communications ou à tout autre contenu utilisateur que vous publiez, Philips se réserve le droit de divulguer votre identité et toute autre information vous concernant en sa possession.

11.2 Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez Philips et ses sociétés affiliées, partenaires et fournisseurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit, de toute réclamation, demande et dommages-intérêts (pour les dommages réels subis ou consécutifs) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, découlant de ce litige ou en rapport avec celui-ci.

12. Fermeture du site web

Philips a le droit exclusif de fermer le site web, en tout ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans notification ni accord préalable. Philips n'assume aucune obligation ou responsabilité en cas d'absence de stockage ou de suppression du contenu et/ou du contenu utilisateur transmis au site web.

13. Produits Philips

Le site web peut contenir des références à certains produits et services de Philips qui ne sont pas (encore) disponibles dans un pays donné. Ces références ne signifient pas ou ne garantissent pas que les produits ou services concernés sont disponibles dans un pays donné. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter votre interlocuteur Philips local.

14. Pas de renonciation aux droits

Si Philips renonce à faire appliquer une partie des présentes conditions d'utilisation, cela ne constitue pas une renonciation aux droits de Philips en vertu des présentes conditions d'utilisation, que ce soit pour des actions passées ou futures de la part d'un tiers. Ni le fait que Philips reçoive des financements, ni le fait qu'un tiers s'appuie sur les actions de Philips ne peuvent être considérés comme une renonciation par une partie à un élément des présentes conditions d'utilisation. Seule une déclaration de renonciation spéciale signée par un représentant autorisé de Philips est juridiquement contraignante.

15. Titres

Les titres figurant au-dessus des sections des présentes conditions d'utilisation sont uniquement destinés à faciliter la lecture. Ils ne font pas partie des conditions d'utilisation et n'ont aucune incidence sur la signification ou l'interprétation des conditions d'utilisation.

16. Dispositions finales

16.1 Si vous êtes un consommateur, il est possible de déposer une plainte via le système européen de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. Nous préférons toutefois résoudre vos préoccupations par un échange direct avec vous et ne participons donc pas aux procédures de conciliation des consommateurs.

16.2 Les présentes conditions d'utilisation et leur interprétation sont régies par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Le tribunal compétent est Zurich, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d'un budget spécial. 

16.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avéraient nulles, cela n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Dernière mise à jour : 02-2025

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