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Terms and Conditions

Conditions générales de vente

1. Généralités

Les Conditions générales de vente ci-après sont valables pour toute transaction conclue via la boutique en ligne de Philips entre la société Consumer Electronics B.V. (ci-après Philips) et le client (ci-après «Client») dans leur version en vigueur au moment de la commande.
L'ensemble de la correspondance est traité par le service clientèle de Philips joignable soit par téléphone au 0800 001 650 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, soit via le formulaire disponible sur Internet.

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2. Offre et conclusion du contrat

Philips se réserve le droit de retirer de l'offre ou de remplacer par d'autres produits les produits présentés dans la boutique en ligne à tout moment et sans préavis.
Les offres de Philips sont sans engagement. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une conclusion de contrat. Une conclusion de contrat a lieu uniquement lorsque Philips accepte expressément la commande par e-mail. Philips se réserve le droit de refuser des commandes en quantités supérieures à la moyenne d'un foyer.

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3. Livraison

Les indications sur le délai de livraison sont fournies à titre prévisionnel et ne sont pas contraignantes. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, le Client peut se rétracter de la commande en envoyant une notification écrite au service clientèle à compter du 30e jour calendaire suivant la confirmation de la commande. Dans un tel cas, Philips rembourse au client les sommes payées par avance. Toute autre prétention du client envers Philips est exclue.
La livraison a lieu à compter de l'envoi départ usine à l'adresse indiquée par le Client. Les livraisons ont lieu exclusivement aux adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons aux adresses situées à Samnaun, case postale 7563, ne sont malheureusement pas possibles.
Le Client s'engage à contrôler sans délai l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise livrée. Toute réclamation portant sur des différences de quantité, des dommages ou autres emballages inadaptés doit être communiquée au service clientèle le plus rapidement possible, au plus tard 5 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.

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4. Prix

Tous les prix cités s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises et taxe de recyclage anticipée incluse. Les frais annexes (par ex. frais d'envoi) ne sont pas compris dans les prix et sont indiqués et facturés séparément.
La mise à jour des prix sur le site Web entraîne la caducité des anciens prix. Le prix applicable est celui qui est publié au moment de la commande.

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5. Paiement

Les possibilités de paiement offertes au client sont disponibles dans la boutique en ligne en tant que moyens de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement a lieu au moment de l'émission de la facture ou de l'envoi des produits. Afin que Philips puisse livrer les produits, l'émetteur de la carte bancaire doit autoriser l'utilisation de la carte bancaire pour le paiement des produits commandés. En l'absence d'autorisation, Philips informe le client en conséquence. L'adresse de facturation pour la carte bancaire doit se situer en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Philips se réserve le droit de contrôler l'identité du titulaire de la carte bancaire en exigeant les documents correspondants.
En cas de paiement avec PayPal, Philips se réserve le droit de contrôler l'identité du titulaire du compte PayPal en exigeant les documents correspondants.

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6. Renvoi de produits exempts de défauts

Le Client a le droit de renvoyer les produits commandés dans un délai de maximum 14 jours calendaires à compter de la date de livraison des produits. Le renvoi doit être communiqué au service clientèle par téléphone (0800 001 650) ou via le formulaire disponible sur Internet.
Le Client doit renvoyer les produits à Philips sans délai, mais au plus dans les 14 jours calendaires suivant la notification du renvoi. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage original, avec l'intégralité du produit et tous les accessoires. Les produits endommagés sont facturés entièrement au Client. Le retour est effectué aux frais et risques du Client.
Si le Client fait usage de ce droit de retour, Philips lui remboursera l'intégralité du prix d'achat. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande est utilisé. Le remboursement peut être refusé jusqu'à ce que la marchandise soit livrée à Philips.

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7. Garantie

Philips garantit que les produits livrés sont exempts de défauts et fonctionnels pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison du produit au client.
Si un défaut vient exceptionnellement à se produire, le Client peut contacter le service clientèle de Philips par téléphone ou via le formulaire disponible sur Internet. Pour ce faire, le Client doit indiquer le numéro de commande qui figure entre autres dans l'e-mail par lequel Philips a confirmé de la réception de la commande.
En cas de défaut, Philips choisit à sa discrétion de réparer ou de remplacer le produit, ou de rembourser le prix d'achat du produit. Le produit peut être remplacé par le même modèle ou un modèle équipé dont la valeur est au moins comparable à celle du premier produit. Il peut s'agir ici d'un appareil préparé selon les prescriptions du fabricant qui correspond à un appareil neuf du point de vue de la performance et de la fonctionnalité. Le remplacement ou la réparation du produit ne justifie aucune nouvelle garantie. Tous les anciens appareils et composants remplacés deviennent la propriété de Philips. Toute autre prétention de garantie, notamment les prétentions en dommages et intérêts, est exclue.
La garantie n'est pas accordée notamment lorsque:

  • la mise en service ou l'utilisation privée du produit n'est pas conforme à la notice d'utilisation;
  • le produit a été utilisé ou manipulé d'une manière déconseillée ou qui fait l'objet d'un avertissement dans la notice d'utilisation;
  • le traitement ou l'entretien du produit est non-conforme, notamment en faisant usage de moyens ou de méthodes qui entraînent des dommages matériels ou superficiels (par ex. sur des écrans);
  • la désignation du type et le numéro de série du produit ont été modifiés, supprimés, retirés ou rendus illisibles d'une autre manière;
  • des réparations, des adaptations ou des modifications ont été apportées au produit par des personnes ou sociétés qui ne sont pas autorisées par Philips;
  • des dommages sont issus d'influences extérieures (foudre, eau, feu, etc.) ou d'une manipulation non conforme;
  • le produit a fait l'objet d'une utilisation partiellement ou entièrement professionnelle ou commerciale;
  • le produit présente une puissance de fonctionnement moins élevée parce que les pièces de rechange et les accessoires utilisés n'ont pas été fabriqués par Philips;
  • un transport non-conforme (par ex. dans un emballage non-adapté) a provoqué un dommage ou a subi un dommage dû à une chute du produit;
  • des souillures, par ex. une forte poussière ou des dépôts de nicotine dans les fentes d'aération, les ventilateurs, sur les écrans, lampes etc. perturbent la fonctionnalité du produit.
La garantie ne s'étend pas aux produits ou pièces de produit exposés à l'usure normale et qui peuvent être considérés comme des pièces d'usure (par ex. batterie).
Un produit n'est pas considéré comme défectueux si une modification ou une adaptation a été apportée sur le produit afin de permettre une utilisation pour laquelle le produit n'est pas prévu selon sa spécification initiale (par ex. adaptation à une autre norme de réception ou de raccordement).
Avant de retourner le produit à Philips, le Client est tenu d'enregistrer les données et réglages. Philips ne saura être tenue responsable des données et programmes perdus ou endommagés qui étaient enregistrés sur un support du produit, ni des conséquences qui en résultent.

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8. Exclusion de responsabilité

Toute prétention en dommages et intérêts, quel que ce soit le motif juridique, est exclue, sauf en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue. Philips n'est aucunement responsable des actes ou omissions de personnes auxiliaires.

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9. Logiciel

Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits de protection restent la seule propriété de Philips ou de ses fournisseurs. Le logiciel est concédé au Client pour une revente unique ou son propre usage. En d'autres termes, le Client ne peut ni modifier, ni copier, ni concéder l'usage du logiciel à des tiers. Le cas échéant, les conditions de licence de tiers sont applicables.

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10. Protection des données

Le traitement de données a lieu selon le droit applicable et les dispositions relatives à la protection des données de Philips. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client déclare également accepter les dispositions relatives à la protection des données de Philips.

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11. Abonnement

Philips propose un modèle de livraison pour remplacer les consommables permettant au client de s'abonner à une livraison régulière de certains produits («Produits d'abonnement») au prix affiché sur le site Web. Il est nécessaire de créer un compte pour souscrire ce type d'abonnement.
Le Client peut sélectionner la fréquence des livraisons des Produits d'abonnement dans son compte. Philips facturera au Client les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu'une fois le paiement reçu par Philips.
Le Client peut suspendre provisoirement son abonnement dans son compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Durant la suspension, le Client ne reçoit aucun Produit d'abonnement et aucuns frais d'abonnement ne lui seront facturés. Dès la réactivation de son abonnement, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Philips facturera le Client en conséquence.
Au cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Philips pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition.

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12. Droit applicable et for juridique

L'ensemble des relations juridiques entre Philips et la clientèle est soumis au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Le for juridique est le siège du Client ou Zurich.

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Version 18.01.2018