Conditions générales de vente

Par Philips

•

03/20/2025

•

2-5 min. de lecture

Conditions générales de vente de la Philips Consumer Direct Shop (www.philips.ch)

1. Généralités

1.1 Pour la relation commerciale entre nous ("Philips"), c'est-à-direPhilips Consumer Lifestyle B.V. High Tech Campus 52, 5656 AG Eindhoven, Pays-Bas, Numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) : 17066875,

et vous, en tant qu'acheteur et client de notre boutique Philips Consumer Direct pour les produits de consommation sur le site www.philips.ch ("Boutique Philips Consumer Direct"), les conditions générales de vente suivantes s'appliquent, et ce dans la version en vigueur au moment de la commande.
1.2 EXCEPTION VENDEUR TIERS. LES COMMANDES PASSEES AUPRES D'UN VENDEUR TIERS DANS LA BOUTIQUE CONSOMMATEUR DIRECTE PHILIPS SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-DESSOUS. SI UN PRODUIT DE LA BOUTIQUE GRAND PUBLIC PHILIPS N'EST PAS PROPOSE PAR PHILIPS, MAIS PAR UN VENDEUR TIERS, CELA SERA INDIQUE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT. VOUS TROUVEREZ LE NOM, LES DETAILS, LES CONDITIONS DE VENTE ET D'AUTRES INFORMATIONS SUR LE VENDEUR TIERS EN CLIQUANT SUR LE NOM DU VENDEUR TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS CE CAS, LE CONTRAT D'ACHAT EST CONCLU EXCLUSIVEMENT ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS ET QUE PHILIPS N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS. VOUS VOUS ENGAGEZ A LIRE ET A ACCEPTER LES CONDITIONS DE VENTE DU VENDEUR TIERS. POUR TOUTE QUESTION, RETOUR, REMBOURSEMENT ET/OU RECLAMATION CONCERNANT LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETES AUPRES D'UN VENDEUR TIERS, VOUS DEVEZ TOUJOURS VOUS ADRESSER DIRECTEMENT AU VENDEUR TIERS. DANS CES CAS, LA RELATION CONTRACTUELLE ETANT EXCLUSIVEMENT ENTRE VOUS ET CE VENDEUR TIERS, PHILIPS N'EST PAS TENU D'INTERVENIR DANS LES EVENTUELS LITIGES ENTRE VOUS ET LE VENDEUR TIERS. PHILIPS NE VOUS DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT LES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ AUPRES DU VENDEUR TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE PHILIPS N'A AUCUN CONTROLE SUR CES PRODUITS ET N'EST NI RESPONSABLE NI REDEVABLE ENVERS VOUS OU D'AUTRES POUR CES PRODUITS.

1.3 La Boutique Philips Consumer Direct est uniquement destinée aux consommateurs au sens de la loi sur l'information des consommateurs qui souhaitent commander des produits Philips Personal Health (produits de santé personnelle). Pour pouvoir passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être joignable par téléphone et disposer d'une adresse e-mail valide. Nousn'acceptons pas les commandes pour des livraisons en dehors de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.1.4 En passant commande, vous reconnaissez être lié par les présentes conditions générales de vente pour la commande que vous avez effectuée. Philips se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, avec effet pour l'avenir.

2. Présentation des produits et livraison

2.1 Philips se réserve le droit de retirer ou de remplacer à tout moment et sans préavis les produits présentés dans la Boutique Grand Public Philips.

2.2 Philips se réserve toujours le droit de ne distribuer les produits présentés dans la Boutique Consumer Direct Philips que dans des quantités usuelles pour un ménage.

2.3 Si les produits présentés dans la Boutique Consumer Direct Philips portent la mention "reconditionné", il s'agit de produits d'occasion qui ont été remis à neuf par nos soins dans un souci de meilleure durabilité.
2.4 Les indications concernant le délai de livraison s'entendent comme des indications prévisionnelles. 2.5 La livraison s'effectue par envoi départ entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée, et ce exclusivement en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, sauf accord contraire. Les livraisons à des adresses à Samnaun (code postal 7563) ne sont malheureusement pas possibles.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les produits présentés dans notre Boutique Consumer Direct Philips constituent une invitation,sans engagement de votre part, à commander les produits présentés. Il ne s'agit donc pas d'une offre au sens juridique du terme lors de la présentation du produit.

3.2 Votre commande constitue une offre à Philips pour la conclusion d'un contrat. Lorsque vous passez une commande à Philips, Philips vous envoie un e-mail confirmant la réception de votre commande par Philips et reprenant les détails de celle-ci ("confirmation de commande"). Philips n'est pas tenu d'accepter votre commande. Si les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles au moment de votre commande, Philips vous en informera.

3.3 La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais vise uniquement à vous informer que Philips a reçu votre commande. Un contrat entre vous et Philips n'est conclu que lorsque Philips vous envoie le produit commandé et vous confirme l'envoi par un deuxième e-mail (confirmation d'envoi).

4. Produits d'abonnement

4.1 La Boutique Grand Public Philips vous propose un modèle de livraison pour l'achat de consommables qui vous permet de vous abonner à la livraison récurrente de certains produits sélectionnés ("Produits d'abonnement") au prix indiqué dans la Boutique Grand Public Philips. Pour cela, il est nécessaire de créer un compte chez Philips ("compte MyPhilips").

4.2 Vous pouvez choisir la fréquence de livraison des produits d'abonnement dans votre compte MyPhilips. Philips vous facture les produits d'abonnement par mensualités ou avant chaque date d'expédition prévue. Les produits d'abonnement ne seront envoyés qu'après réception par Philips du paiement que vous devez pour les produits d'abonnement. Si vous annulez l'abonnement et que vous avez reçu un produit avant de le payer, vous restez tenu de payer le produit reçu.

4.3 Vous pouvez suspendre temporairement votre abonnement jusqu'à un jour avant la prochaine date d'envoi prévue sur votre compte MyPhilips. Pendant la suspension, vous ne recevez pas de produits d'abonnement et ne devez donc pas payer le prix d'achat des produits d'abonnement. Après avoir réactivé votre abonnement dans votre compte MyPhilips, la livraison des produits d'abonnement reprendra et vous serez à nouveau facturé pour les produits d'abonnement livrés.
4.4 En cas de rupture de stock d'un produit d'abonnement, Philips peut reporter la livraison (et les frais associés) jusqu'au prochain jour d'expédition prévu où le produit d'abonnement sera à nouveau disponible. 4.5 Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment jusqu'à un jour avant la prochaine date d'envoi prévue.

5. Try&Buy et location

5.1 Si vous commandez un produit marqué "Try&Buy" dans la Boutique Philips Consumer Direct, vous avez la possibilité de tester le produit en tant que locataire, et ce jusqu'à l'expiration de la durée de location maximale convenue, et de l'acheter si vous êtes satisfait. Pour cela, vous devez créer un compte MyPhilips.

5.2 Si vous commandez dans la Boutique Consumer Direct Philips un produit portant la mention "à louer", vous avez la possibilité d'utiliser le produit en tant que locataire pendant la période de location convenue contractuellement. Il n'est pas possible d'acheter le produit ici. Vous devez également créer un compte MyPhilips pour la location.

5.3 Obligations en tant que locataire. Si vous avez commandé un produit en location ou si vous testez un produit dans le cadre de notre modèle Try&Buy, vous êtes tenu d'utiliser le produit correctement et conformément à sa destination et, en particulier, de respecter les prescriptions, remarques et avertissements figurant dans le mode d'emploi joint au produit. Vous devez également respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du produit. En tant que locataire, vous êtes responsable envers Philips de la perte ou de la détérioration du produit, sauf si la perte ou la détérioration de l'objet loué n'est pas de votre fait. En outre, en tant que locataire, vous êtes tenu d'informer immédiatement Philips de tout dommage ou de toute perte du produit. Vous devez immédiatement informer Philips de l'accès de tiers au produit pendant la période de location, notamment en raison d'une procédure d'exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité sur ou dans votre patrimoine en tant que locataire. Dans ce cas, vous devez également informer Philips de l'emplacement du produit. Vous êtes également tenu de fournir à Philips, à vos frais, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour empêcher l'accès de tiers au produit et demandés par Philips. Vous devez payer le prix de location du produit indiqué sur le site web pour la durée de la location convenue.
5.4 Propriété de Philips (Try&Buy et location). Le produit reste la propriété de Philips pendant la période de location. Vous ne devez pas endommager le produit, disposer du produit ou le relouer pendant la période de location. Les travaux d'entretien et de réparation ainsi que toute autre intervention technique sur le produit ne peuvent être effectués que par le personnel spécialisé de Philips pendant la période de location.

5.5 Durée (Try&Buy et location). Si vous avez commandé le produit en location ou si vous testez un produit dans le cadre de notre modèle Try&Buy, le contrat de location ou d'essai du produit peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être convenu d'une période pendant laquelle le produit doit être loué au minimum ou d'une période pendant laquelle le produit peut être loué ou testé au maximum. Si, dans le cadre de notre modèle Try&Buy, il a été convenu d'une période pendant laquelle le produit peut être loué au maximum, le contrat prend automatiquement fin à l'expiration de cette période, avec pour conséquence que la propriété du produit vous est transférée (voir également le point 5.8). Il peut également être convenu que la durée de la location sera automatiquement prolongée si le contrat de location n'est pas résilié à la fin de la période de location initialement convenue ou prolongée.

5.6 Résiliation ordinaire (Try&Buy et location). Si vous avez commandé notre produit en location ou si vous testez notre produit dans le cadre de notre modèle Try&Buy, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, et ce pour la fin du mois contractuel suivant votre résiliation. Si le contrat prévoit une période minimale de location du produit, la résiliation peut intervenir au plus tôt à l'expiration de la durée convenue du contrat et, sauf convention contraire, moyennant un préavis d'un mois. Vous devez notifier la résiliation à Philips par écrit (par lettre ou par e-mail par exemple) ou vous pouvez cliquer sur le bouton "Résilier maintenant" dans votre compte MyPhilips. Si vous continuez à utiliser le produit après la déclaration de résiliation, le contrat est considéré comme prolongé d'un mois supplémentaire, sauf si Philips s'y oppose.5.7 Résiliation extraordinaire (Try&Buy et location). Vous et Philips avez tous deux le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire, sans préavis, pour un motif grave. Philips est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle, notamment dans les cas suivants :(a) Vous êtes en retard de paiement à deux dates consécutives, pour un montant total d'unmois de loyer complet.(b) Vous continuez, malgré l'avertissement de Philips, à utiliser le produit en violation du contrat ou à enfreindre une obligation essentielle vous incombant en vertu du présent contrat (par exemple en cédant le produit) et vous ne remédiez pas aux conséquences de votre comportement contraire au contrat dans un délai raisonnable, de sorte que les droits de Philips sont gravement violés.(c) Pour des raisons économiques, Philips prend la décision de ne pas poursuivre la distribution du produit via le modèle Try&Buy ou la location. Dans ce cas, Philips vous informera de sa décision en tenant compte d'un délai de préavis raisonnable d'au moins trois mois avant le prononcé de la résiliation.

5.8 Retour du produit (Try&Buy et location). Si vous avez commandé le produit "en location", vous êtes tenu de renvoyer le produit à Philips après la résiliation à la fin de la période de location. Il en va de même dans le cadre d'une commande Try&Buy, dans la mesure où vous n'êtes PAS devenu propriétaire du produit (parce que vous avez acheté le produit ou parce que la durée maximale de location a été atteinte). Les frais de renvoi du produit sont à la charge de Philips.Après la résiliation, vous pouvez télécharger une étiquette de retour correspondante dans votre compte MyPhilips. Le risque de perte accidentelle lors du transport de retour est à la charge de Philips, mais uniquement si vous pouvez prouver que vous avez utilisé l'étiquette de retour mise à disposition par Philips pour le renvoi du produit. Si vous ne pouvez pas renvoyer le produit ou si vous le renvoyez endommagé, vous devez indemniser Philips pour le préjudice subi, sauf si vous n'êtes pas responsable du dommage ou de la perte du produit.5.9 Option d'achat - Try&Buy. Dans le cadre d'une commande Try&Buy, vous avez à tout moment la possibilité d'acheter le produit et d'en acquérir ainsi la propriété. Vous n'êtes pas obligé d'acheter le produit. Vous faites une offre ferme à Philips pour la conclusion d'un contrat d'achat de la marchandise en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" dans votre compte MyPhilips. Après vérification de la commande, vous recevrez un e-mail de Philips confirmant l'achat du produit. Seule cette confirmation d'achat constitue l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre. Si vous achetez le produit, vous n'avez pas l'obligation de le retourner au sens du point5.10 Période de garantie - Try&Buy. Si vous achetez le produit après l'avoir testé, la période de garantie est limitée à un an. Ce délai commence à courir le jour où vous avez acheté le produit, qui est alors un produit d'occasion. Philips n'offre aucune garantie sur le produit d'occasion en dehors de la garantie légal. 5.11 Prix d'achat - Try&Buy. Le prix d'achat du produit que vous avez commandé en Try&Buy est déterminé par la valeur vénale du produit au moment de l'achat et dépend de la durée de location précédente. Le prix d'achat s'affiche dans votre compte MyPhilips. Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente. Le produit reste la propriété de Philips jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6. Garantie de retour volontaire et retour

6.1 Pour toutes les commandes que vous passez dans notre Boutique Consumer Direct Philips (voir l'exception des vendeurs tiers au point 1.2), Philips vous accorde, en plus du droit de rétractation légal, une garantie de retour volontaire d'une durée totale de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. La garantie de retour volontaire vous permet de vous libérer du contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les conditions préalables sont les suivantes. (i) que vous déclarez clairement à Philips que vous souhaitez faire valoir la garantie de retour volontaire, en utilisant le formulaire de contact de notre site Web (Contacter Philips Suisse | Philips), ET(ii) que vous renvoyez le produit à Philips dans les 30 jours civilssuivant sa réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit) ET(iii) que le produit est complet, dans son emballage d'origine, et qu'il n'a pas étéutilisé et n'est pas endommagé. L'envoi du produit dans les délais suffit pour que le délai soit respecté.

6.2 Pour retourner le produit, veuillez toujours utiliser le bon de retour que vous pouvez obtenir via notre Boutique Philips Customer Direct (Contacter Philips Suisse | Philips).

6.3 La garantie de retour volontaire accordée par contrat n'a aucune incidence sur vos droits et recours légaux. En particulier, le droit de rétractation légal et les droits de garantie légaux vous restent acquis sans restriction.

7. Prix

7.1 Tous les prix indiqués dans la Boutique Philips Consumer Direct sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les éventuels frais de livraison.

7.2 Lorsque les prix sont mis à jour dans la Boutique Philips Consumer Direct, les prix indiqués précédemment ne sont plus valables.

7.3 Le prix de location mensuel, à payer lors de la commande d'un produit "à louer" ou dans le cadre d'un "Try&Buy", est dû pour le premier mois du contrat dès la conclusion du contrat de location. Le loyer du deuxième mois est dû 35 jours après la conclusion du contrat de location. Le loyer de chaque mois suivant est dû à partir du début du jour correspondant au jour du dernier mois au cours duquel le dernier paiement était dû. Si le jour déterminant l'échéance fait défaut dans le nouveau mois, c'est le dernier jour de ce mois qui est déterminant. Si vous êtes en retard dans le paiement du prix de location, Philips est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de cinq points au-dessus du taux d'intérêt de base.

8. Méthodes de paiement

8.1 Nous acceptons les modes de paiement mentionnés dans notre Boutique Consumer Direct Philips, notamment le paiement par carte de crédit ou par système de paiement en ligne. Si vous renvoyez un produit commandé ou si vous annulez sa commande, le remboursement sera effectué après vérification du produit renvoyé par le biais du mode de paiement choisi lors de la commande

8.2 Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, l'adresse de facturation pour la carte de crédit du client doit être en Suisse. Le paiement par carte de crédit peut être traité directement sur notre site web. Si vous choisissez un système de paiement en ligne, vous serez redirigé vers une page de paiement hébergée afin de permettre un traitement sécurisé et, le cas échéant, la création d'un compte auprès du fournisseur du système de paiement en ligne. Si vous choisissez un système de paiement en ligne, vous acceptez les conditions générales du fournisseur.

8.3 En cas de paiements répétitifs, comme lors de la commande de produits par abonnement ou lors de la commande d'un produit "à louer" ou dans le modèle "Try&Buy", le paiement est encaissé avec le même mode de paiement que celui que vous avez indiqué pour le premier paiement lors de la conclusion du contrat.8.4 Votre commande ne sera traitée qu'une fois l'autorisation de paiement de Philips obtenue. Pour l'encaissement des paiements, Philips collabore avec un prestataire de services de paiement externe.

9. Garantie

9.1 Si le produit présente des défauts de matériel ou de fabrication évidents au moment de la livraison, y compris des dommages dus au transport, vous devez immédiatement notifier le défaut à Philips. Si un défaut du produit survient pendant le délai de garantie légale, Philips choisira de réparer ou de remplacer le produit, ou de rembourser le prix d'achat du produit. Un produit n'est pas considéré comme défectueux si une modification ou une adaptation a été apportée au produit afin de permettre une utilisation du produit pour laquelle celui-ci n'était pas prévu dans ses spécifications initiales (par exemple en l'adaptant à une autre norme de réception ou de connexion).

9.2 Si un défaut apparaît dans le produit pendant la période de location du produit, vous devez immédiatement notifier le défaut à Philips par écrit et confirmer par écrit un défaut notifié oralement dans un délai de trois jours. Philips vous garantit, à son choix, la réparation ou le remplacement gratuit du produit. En tant que locataire, vous devez restituer le produit défectueux à Philips en échange du produit de location de remplacement.

9.3 Le remplacement du produit peut se faire soit par le même modèle, soit par un modèle dont l'équipement est au moins comparable. Il peut s'agir d'un appareil remis à neuf selon les instructions du fabricant, qui correspond à un appareil neuf en termes de performances et de fonctionnement.

9.4 Le remplacement ou la réparation du produit ne donne pas lieu à une nouvelle garantie. Tous les anciens appareils et pièces remplacés deviennent la propriété de Philips. Tout autre droit à la garantie, notamment à des dommages et intérêts, est exclu. La garantie est notamment exclue si : (i) le produit n'a pas été mis en service ou utilisé correctement, conformément au mode d'emploi, dans le cadre privé, (ii) le produit a été utilisé ou manipulé d'une manière déconseillée dans le mode d'emploi ou faisant l'objet d'une mise en garde, (iii) le produit a été traité ou entretenu de manière inappropriée, notamment avec des moyens ou des méthodes entraînant des dommages physiques ou superficiels (par exemple sur les écrans), (iv) la désignation du type et le numéro de série du produit ont été modifiés, effacés, supprimés ou rendus illisibles d'une autre manière, (v) des réparations, des adaptations ou des modifications ont été effectuées sur le produit par des personnes ou des sociétés non autorisées par Philips, (vi) des dommages ont été causés par des influences extérieures (foudre, eau, feu, etc.), (vii) des dommages ont été causés par des personnes ou des sociétés non autorisées par Philips. ) ou d'une mauvaise utilisation, (viii) si le produit a été utilisé en tout ou en partie à des fins professionnelles ou commerciales, (ix) si le produit présente un faible rendement en raison de l'utilisation de pièces de rechange et d'accessoires qui n'ont pas été fabriqués par Philips, (ix) si le produit a été transporté de manière inappropriée (par exemple avec un emballage inadapté) a provoqué un dommage ou le produit a subi une chute ou (x) des salissures, comme par exemple des dépôts importants de poussière ou de nicotine dans les fentes d'aération, les ventilateurs, sur les écrans, entravent le bon fonctionnement du produit. La garantie ne s'étend pas aux produits ou aux pièces de l'appareil qui sont soumis à une usure normale et qui peuvent donc être considérés comme des pièces d'usure (par exemple, les batteries).9.5 Pour faire valoir des prétentions et/ou des droits découlant de la garantie des défauts, contactez Philips au numéro indiqué dans la rubrique Contacter Philips Suisse Philips. Pour ce faire, veuillez communiquer à Philips le numéro de commande que vous trouverez entre autres dans la confirmation de commande.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Philips exclut toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations contractuelles essentielles, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de garanties, ou que des droits soient affectés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.Philips exclut toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations contractuelles essentielles, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de garanties, ou que des droits soient affectés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.

10.2 Les dommages résultant d'un comportement inapproprié de votre part ou d'un comportement contraire au contrat ne donnent lieu à aucune réclamation contre Philips. La garantie des vices cachés ne s'applique notamment pas non plus si le défaut a été causé par votre mauvaise utilisation du produit, comme par exemple l'utilisation contraire au mode d'emploi ou l'utilisation d'accessoires non conformes aux spécifications.

10.3 Avant de renvoyer un produit à Philips, il incombe au client de sauvegarder les données et les paramètres. Philips n'est pas responsable des données et programmes perdus ou endommagés qui étaient stockés sur un support du produit, ni des conséquences qui en découlent.

11. Contacter la Boutique Philips Consumer Direct

Vous pouvez contacter la Boutique Philips Consumer Direct via les canaux indiqués dans Contacter Philips Suisse | Philips.

12. Réserve de propriété

Le produit qui vous a été livré reste la propriété de Philips jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et Philips a le droit à tout moment de faire procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent.

13. Compensation et droit de rétention

Vous ne pouvez compenser vis-à-vis de Philips qu'avec une contre-créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention à l'encontre de Philips qu'en raison d'une réclamation fondée sur le présent contrat.

14. Protection des données

14.1 Le traitement des données par Philips est effectué conformément à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité (Privacy notice | Philips). 14.2 Toutes les données personnelles que Philips reçoit de votre part sont exclusivement collectées, traitées, utilisées, etc. dans la mesure où cela est nécessaire pour établir et exécuter le contrat conclu avec vous et/ou d'autres relations commerciales entre vous et Philips.

15. Dispositions finales

15.1 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 15.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles, cela n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble du contrat. Dernière mise à jour : 02-2025

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