CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ÉCOUTE-BÉBÉ CONNECTÉ ET DE L'APPLICATION

Merci d'avoir choisi l'écoute-bébé connecté de Philips AVENT (« Produit »).

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation de l'application Philips Baby Monitor+ (« Application »), une application mobile qui se connecte au Produit et vous permet de gérer, contrôler et entretenir celui-ci, ainsi que de disposer d'autres services, tels que définis ci-dessous.

Services

(i) Diffusion vidéo et audio. Une fois connectée au Produit, votre Application diffuse les données vidéo et audio de l'écoute-bébé, vous permettant de suivre les moments uniques de votre bébé lors de vos déplacements.

(ii) Répondre à bébé et berceuses. Vous pouvez également utiliser la fonction « Répondre à bébé » pour parler au bébé via le micro de votre téléphone, et enregistrer et payer les berceuses à l'aide de votre Application.

(iii) Surveillance et alertes. L'Application vous permet de suivre les mouvements, les sons et la température dans la chambre du bébé.

(iv) Autres. Vous pouvez également voir l'historique de toutes les alertes reçues au cours des 30 derniers jours dans votre Application, contrôler la fonction de lumière nocturne dans votre Produit, enregistrer des vidéos et prendre des photos des moments uniques de votre bébé, et permettre à des utilisateurs invités d'accéder aux diffusions vidéo et audio.

En outre, si vous utilisez l'écoute-bébé de Philips Avent (version Premium), vous avez l'option de demander les services supplémentaires suivants :

(i) Sense IQ. Il s'agit d'une solution basée sur l’IA qui utilise le suivi des mouvements pour vous donner des informations sur la phase de sommeil et la fréquence respiratoire de votre bébé. Il est facile d'éteindre/allumer Sense IQ à l'aide de l'Application.

(ii) Détection des pleurs. Cette solution basée sur l’IA est intégrée à votre Produit et analyse les diffusions audio en temps réel pour détecter si votre bébé pleure ou non. Si des sons de pleurs sont détectés, vous recevez une notification dans votre Application. Il est facile d'activer/de désactiver cette fonctionnalité dans votre Application.

Intégration de services tiers

Outre les fonctions ci-dessus, vous pouvez aussi être admissible à l'activation des services d'Interprétation des pleurs d'un tiers, Zoundream AG (Zoundream), en demandant et en activant ce service via votre Application. Veuillez suivre les instructions dans votre Application si vous souhaitez que nous activions ce service. Ce service n'est pas fourni par Philips. Assurez-vous de lire les conditions d'utilisation de Zoundream-EU les conditions d'utilisation de Zoundream-US avant de souscrire un abonnement. Certains Produits donnent droit à un essai gratuit de 3 mois. Vérifiez dans votre Produit si vous pouvez bénéficier de cet essai gratuit.

Le Produit affiche les vidéos et le son sur votre propre appareil mobile. Lorsque vous utilisez le Produit sur votre appareil mobile, il vous fournit un flux vidéo et audio en direct. Le Produit mesure également la température ambiante. En outre, lorsque votre Produit est connecté à un réseau, il peut transmettre certaines informations, y compris des informations sur l'activité et les logiciels, à Philips. Philips les utilise pour diagnostiquer des dysfonctionnements ou des problèmes techniques et suggérer des solutions possibles et d'autres services liés au service consommateurs (collectivement, les « Services produit »).

Pour pouvoir utiliser pleinement les services liés au Produit Philips et l'Application qui vous sont proposés par Philips Consumer Lifestyle B.V. (« Philips ») (collectivement, les « Services »), vous devez :

a. télécharger l'Application et accepter les conditions générales d'utilisation des Services énoncées ci-dessous (les « Conditions ») ;

b. reconnaître l'Application comme étant le moyen de communication officielle entre Philips et vous, par exemple, concernant toute modification des Services ou Conditions régissant de tels Services (« Communication officielle ») ;

c. reconnaître que les Services dépendent de la disponibilité de l'infrastructure/de la configuration requise et des services de tiers (par exemple, FAI, opérateur ou autre), qu'ils soient contractés par vous ou par Philips.

Service Consommateurs : si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Produits, les Services, ou les présentes Conditions, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse www.philips.com/support.

Ces Conditions générales constituent un accord juridique de plein effet et, en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. L'utilisation des Services pour le Produit est régie par les présentes Conditions.

Aperçu

L'achat de votre Produit est régi par la période de garantie limitée de deux ans fournie avec le Produit (« Garantie limitée »). Cette Garantie limitée s'ajoute aux présentes Conditions et ne portera pas atteinte à tout droit de garantie dont vous pourriez disposer en tant que consommateur dans votre pays de résidence.

Le logiciel intégré au Produit (et ses mises à jour) et l'Application (et ses mises à jour) sont concédés sous licence et régis par les Conditions.

Suspension, résiliation et interruption

Les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur aussi longtemps que vous continuez à accéder ou à utiliser les Services, ou jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions. À tout moment, Philips peut (a) suspendre ou résilier vos droits d'accès ou d'utilisation des Services ou (b) mettre fin à ces Conditions eu égard à vous si Philips considère en toute bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous n'êtes plus autorisé(e) à utiliser ou à accéder aux Services.

Philips se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou une partie des Services avec ou sans notification préalable. Vous acceptez que Philips ne puisse en aucun cas être tenu responsable envers vous ou un tiers de l'exercice du droit susmentionné.

Compte et (dés)activation

(a) Vous pouvez créer un Compte et utiliser les Services uniquement si vous acceptez et respectez les présentes Conditions et les lois en vigueur. Toute utilisation ou accès aux Services par une personne de moins de 13 ans est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.

(b) Vous acceptez de : (a) fournir avec précision toutes les données demandées par Philips et avertir immédiatement Philips de toute modification ; (b) conserver la confidentialité de vos données de connexion au Compte et de toutes les activités de votre Compte.

(c) Vous pouvez choisir de désactiver ou de supprimer votre Compte via l'option « Désactiver le compte » de l'Application ou via le Service Consommateurs Philips à l'adresse www.philips.com/support/ ou en contactant le Service de confidentialité de Philips pour supprimer vos données à l'adresse https://www.philips.fr/c-e/privacy-request.html Vous trouverez sur le site Web des informations sur les conséquences de cette désactivation ou suppression.

Accès et utilisation

Philips vous octroie un droit non transférable et non exclusif (sans autorisation de concéder en sous-licence) pour accéder aux et utiliser les Services par l'installation et l'utilisation de l'Application uniquement sur le(s) appareil(s) mobile(s) désigné(s) (par exemple, iPhone, iPad ou smartphone Android) sous réserve des présentes Conditions.

En cas de perte de votre (vos) appareil(s) mobile(s) ou si vous suspectez un accès non autorisé à votre Produit, veuillez réinitialiser la caméra pour déconnecter du Produit tous les comptes liés à l'Application et modifier le mot de passe de votre compte.

Sachez qu'il est de votre responsabilité, et non de celle de Philips, de veiller à tout moment sur votre enfant et de ne pas le laisser seul. Cet appareil n'est pas destiné à laisser votre enfant sans surveillance physique.

Conformité avec les Conditions et Transfert ou Vente du Produit :

Vous êtes responsable de votre propre respect des présentes Conditions ainsi que du respect de tous les utilisateurs de votre Produit connecté, qu'ils soient autorisés par vous ou non.

Mises à jour automatiques du logiciel

Philips est en droit de mettre à jour ou modifier les logiciels pour garantir la fourniture des Services sans interruption, et ce à distance et sans obligation de vous en informer. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux Conditions. Philips fournira les mises à jour nécessaires pendant une période d'au moins deux ans après la livraison du produit.

Certaines restrictions

Vous acceptez (a) de ne pas utiliser les Services en violation de lois, réglementations ou injonctions, ou pour tout usage illicite ou abusif ; (b) d'utiliser les Services uniquement de la manière prévue par Philips ; (c) de ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible de porter préjudice à Philips, à ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) de ne pas rééditer, reproduire, distribuer, afficher, publier ou transmettre tout ou partie des Services et (e) de vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnable requise ou imposée par Philips, décrites plus en détail sur le site Web www.philips.com/a-w/terms-of-use.html.

Logiciels open source

Certains éléments du code tiers indépendant inclus dans les Services (tel qu'indiqué sur le site Web) sont soumis à des licences de logiciels open source.

Confidentialité

La Déclaration de confidentialité est disponible sur le site Web Déclaration de confidentialité Baby Monitor+ app | Philips. Celle-ci peut changer de temps à autre. Consultez-la donc régulièrement et attentivement.

Appareils débridés

Cette Application n'est pas destinée à être utilisée sur les appareils sur lesquels le système d'exploitation ne correspond plus à la norme par défaut (« Appareils débloqués »). Vous acceptez de ne pas essayer d'installer ou d'utiliser l'Application sur un Appareil débloqué. Toute tentative d'installation ou d'utilisation de l'Application sur un Appareil débloqué constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la résiliation du compte, sans remboursement, à la seule discrétion de Philips. Philips décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation d'Appareils débloqués.

Frais et mises à niveau payantes

L'accès aux Services vous est offert gratuitement par Philips. Philips peut décider de proposer d'autres Services moyennant des frais (« Mises à niveau payantes »). Philips vous informera si un Service est offert moyennant des frais à l'avenir. Dans un tel cas, vous pouvez choisir de continuer à utiliser les Services gratuits, d'opter pour la Mise à niveau payante ou de cesser d'utiliser le Service.

Tiers et frais de tiers

Il est possible que, lors de l'utilisation des Services, vous utilisiez également un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des articles fournis par un tiers. Ces produits et services tiers peuvent avoir leurs propres règles et restrictions, distinctes des présentes Conditions, que vous devrez respecter envers ce tiers.

Vous reconnaissez que vous (et non Philips) êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d'accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous exposent à des exigences spécifiques vous permettant d'utiliser les Services.

Propriété et propriété intellectuelle

Philips détient les droits d'auteur, marques commerciales, marques de service et droits d'habillage commercial de tous les éléments et contenus affichés sur et issus des Services. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, créer des produits dérivés de, afficher, cadrer, réaliser, publier, distribuer, diffuser, transmettre, émettre ou faire circuler de tels éléments ou contenus à un tiers quel qu'il soit (y compris l'affichage ou la distribution des éléments via le site Web d'un tiers) sans l'autorisation écrite préalable de Philips, excepté pour utiliser les Services aux fins prévues. Philips conserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions.

Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre élément (« Retour ») à Philips au sujet des Services (à l'exception de tout contenu illégal), vous cédez toute la propriété d'un tel Retour à Philips et reconnaissez que nous aurons le droit d'utiliser et de mettre en œuvre un tel Retour de quelque manière que ce soit sans restriction et sans aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation en votre faveur, ou accordez une licence à Philips pour l'utilisation de ce Retour sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est considéré comme inefficace.

Limites de garantie

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». TOUTE UTILISATION DE L'APPLICATION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, PHILIPS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE TACITE DE NON-VIOLATION. PHILIPS NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL RÉPONDRONT À TOUTES VOS EXIGENCES OU À TOUS VOS BESOINS, NI QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, NI QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE LOGICIEL EST COMPATIBLE AVEC N'IMPORTE QUELLE PLATE-FORME PARTICULIÈRE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION OU L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS PARTICULIER.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PHILIPS N'EST PAS ENGAGÉ DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET QUE L'APPLICATION EST UN OUTIL D'INFORMATION UNIQUEMENT ET NE PERMET PAS DE REMPLACER UN JUGEMENT PROFESSIONNEL DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUANT AU DIAGNOSTIC ET AU TRAITEMENT DE PATIENTS. VOUS DEVREZ INDEMNISER PHILIPS ENTIÈREMENT ET PROTÉGER PHILIPS EN CAS DE PERTE OU RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE D'UNE PLAINTE DUE À L'UTILISATION DU LOGICIEL À DES FINS DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS, PHILIPS, OU N'IMPORTE QUEL AFFILIÉ, PROPRIÉTAIRE OU CONCÉDANT, AUTEUR OU CONTRIBUTEUR DE L'APPLICATION, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PROCURATION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE PROFITS OU DE MARCHÉ, LE DOMMAGE CORPOREL OU LE DÉCÈS) CAUSÉS SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU ACTE DOMMAGEABLE (COMPRENANT LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) SURVENANT HORS DU CONTEXTE D'UTILISATION DE L'APPLICATION, MÊME APRÈS AVIS PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PHILIPS EN CE QUI CONCERNE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD OU EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION OU AUTRE NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT DE VOS FRAIS DE LICENCE POUR L'APPLICATION.

Philips prendra les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées et raisonnables sur le plan commercial afin de protéger les Données personnelles contre l'utilisation abusive ou contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation, l'acquisition ou l'accès accidentel, illégal ou non autorisé. PHILIPS NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS D'UTILISATION ABUSIVE OU DE DESTRUCTION, PERTE, ALTÉRATION, DIVULGATION, ACQUISITION OU ACCÈS ACCIDENTEL, ILLÉGAL OU NON AUTORISÉ, RÉSULTANT DE L'UTILISATION ABUSIVE OU NÉGLIGENTE DE L'APPLICATION OU DE L'APPAREIL MOBILE PAR L'UTILISATEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE FAIT DE LAISSER L'APPAREIL MOBILE SANS SURVEILLANCE, LA PERTE DE L'APPAREIL MOBILE, L'ACCÈS NON AUTORISÉ À L'APPAREIL MOBILE, L'ACCÈS D'UN TIERS À L'APPAREIL MOBILE.

Communication officielle

De temps à autre, il est possible que nous mettions à jour les présentes Conditions. Dans ce cas, nous le ferons par une Communication officielle. En cas de modification majeure des points importants des présentes Conditions (changement important), nous pouvons vous en avertir de manière plus visible. Nous pouvons par exemple temporairement mettre en surbrillance les nouvelles sections ou sections révisées de ces Conditions, temporairement publier un avis sur le site Web ou la page d'enregistrement/de connexion ou temporairement ajouter les mots « Mis à jour » au titre des présentes Conditions et/ou tout lien hypertexte vers ces Conditions. Dans certains cas, nous pouvons aussi vous envoyer un e-mail ou autre moyen de communication à propos des modifications et des choix ou actions possibles avant leur entrée en vigueur. L'inaction ou l'utilisation continue des Services, y compris l'accès au site Web, après la réception de l'avertissement ou de l'avis, ou votre acceptation de tout changement nécessitant votre accord préalable, implique votre approbation de ces modifications.

Juridiction compétente

Ces conditions d'utilisation seront régies par et interprétées selon les lois des Pays-Bas nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale.

Vos droits statutaires en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre pays de résidence ne sont pas affectés par ce choix de droit.

Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.

Point de contact unique : aucun tiers (y compris Apple et Google) n'est responsable de l'Application ni de son contenu. Par conséquent, vous devez contacter Philips à l'adresse www.support.philips.com pour toute question, demande d'assistance, réclamation concernant le produit ou touchant la propriété intellectuelle d'un tiers en relation avec l'Application.

Dernièrement : vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. En outre, vous octroyez irrévocablement à Apple et au Google Play Store (selon le cas) le droit (qui sera considéré comme accepté) d'appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Vous vous engagez à ce que les Services, le Produit, le Logiciel du Produit, l'Application et/ou le Logiciel de l'Application ne soient pas exportés ou réexportés, directement ou indirectement, dans un autre pays pour lequel la loi américaine sur le contrôle des exportations (« United States Export Administration Act ») ou toute autre réglementation américaine relative à l'exportation nécessite une licence d'exportation ou autre approbation du gouvernement des États-Unis, à moins que la licence d'exportation ou approbation appropriée n'ait été obtenue en premier lieu.