Conditions d'utilisation de l'application Philips OneBlade

Pour pouvoir utiliser pleinement les Services, vous devez :

a. créer un Compte et accepter les Conditions ;
b. donner votre accord pour que l'Application deviennent les canaux officiels pour les communications que nous vous adressons, par exemple pour toute modification apportée aux Services ou Conditions régissant lesdits Services (« Communication officielle ») ;
c. télécharger l'Application ;
d. pour un Produit connecté, activer les Services en connectant le Produit selon les instructions d'utilisation ;
e. reconnaître que les Services dépendent de la disponibilité de l'infrastructure/de la configuration requise et des services de tiers (par exemple, fournisseur d'accès Internet, opérateur mobile ou autre), qu'ils soient contractés par vous ou par nous.

Si vous ne souhaitez pas créer de Compte, vous ne pourrez pas accéder à tous les Services.

Si vous êtes utilisateur de ces Services dans l'Union européenne, sachez que les conditions supplémentaires contenues dans l'Annexe I sont par la présente incorporées dans le présent Contrat et constituent une partie intégrante du présent Contrat.

Service client : pour toute question ou préoccupation concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, contactez notre Service client à l'adresse https://www.philips.com/support.

Garantie

L'achat d'un Produit est régi par la garantie fournie avec ce Produit (« Garantie »). Cette Garantie s'ajoute aux présentes Conditions et ne portera pas atteinte à tout droit de garantie dont vous pourriez disposer en tant que consommateur dans votre pays de résidence.

Suspension, résiliation et interruption

Les présentes Conditions resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, avec ou sans préavis : (a) suspendre ou révoquer vos droits d'accès ou d'utilisation des Services, ou (b) résilier les présentes Conditions à votre égard immédiatement. En cas de résiliation, vous n'êtes plus autorisé(e) à accéder à ces Services ou à les utiliser.

Nous pouvons être amenés à une telle résiliation, par exemple si nous considérons que vous agissez en violation des présentes Conditions, ou pour vous protéger ou nous protéger contre le vol d'identité ou d'autres types d'activités frauduleuses. Vous acceptez que nous ne puissions en aucun cas être tenus responsables envers vous ou un tiers de l'exercice du droit susmentionné.

Compte et (dés)activation

(a) Tout accès aux Services ou toute utilisation de ces derniers par une personne de moins de 16 ans est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.

Vous préserverez la confidentialité des informations de connexion à votre compte et vous serez seul(e) responsable de toutes les activités ou actions entreprises en lien avec votre Compte. Vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée des informations de connexion à votre Compte.

(b) Vous pouvez choisir de désactiver ou de supprimer votre Compte sur le site web www.philips.com/c-cs/myphilips ou par l'intermédiaire de notre Service client en le contactant à l'adresse https://www.philips.com/support. Vous trouverez sur le site web des informations sur les conséquences d'une telle désactivation ou suppression.

Accès et utilisation

Nous vous octroyons un droit non transférable et non exclusif (sans autorisation de concéder en sous-licence) d'accéder aux Services et de les utiliser dans le cadre de l'installation et de l'utilisation de l'Application, et ce uniquement sur le ou les appareils mobiles désignés enregistrés sur votre Compte (qu'ils soient votre propriété ou celle d'un tiers), sous réserve des présentes Conditions.

Mises à jour logicielles

Nous vous fournirons les mises à jour nécessaires pour la période que vous pouvez raisonnablement attendre et pendant, au minimum, la durée de la Garantie du Produit. Nous sommes en droit de mettre à jour ou de modifier n'importe lequel des Services, ce à distance et sans l'obligation de vous en informer. Lorsque, en raison d'une action ou d'une inaction de votre part, les mises à jour ne sont pas installées dans un délai raisonnable après leur mise à disposition, nous ne serons pas responsables de toute dégradation des Services qui en découle. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux présentes Conditions (ou à leurs versions ultérieures).

Certaines restrictions

Vous acceptez : (a) de ne pas utiliser les Services en violation de lois, réglementations ou injonctions, ou pour tout usage illicite ou abusif ; (b) d'utiliser les Services uniquement aux fins prévues ; (c) de ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible de nous porter préjudice, ainsi qu'à nos fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) de ne pas rééditer, reproduire, distribuer, afficher, publier ou transmettre tout ou partie des Services et (e) de vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnable que nous pouvons requérir ou imposer, décrites plus en détail sur le site web.

Logiciel libre

Les Services peuvent contenir des composants logiciels, des applications, des interfaces, des API et d'autres outils considérés comme des Logiciels Open Source (« OSS ») régis par les licences OSS applicables. Plus d'informations sur le logiciel de l'Application sont disponibles dans la section « À propos de ». Vous trouverez de plus amples informations sur le logiciel du Produit dans le mode d'emploi de votre Produit. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions générales qui s'appliquent à tout contenu ou logiciel contenant des logiciels OSS.

Tout code source soumis à une licence open source applicable sera fourni sur demande. Veuillez vous adresser à [email protected] en anglais, en précisant les références du produit, pour demander le code source ou d'autres informations.

Déclaration de confidentialité

La Déclaration de confidentialité est disponible sur le site web https://www.philips.com/a-w/privacy-notice.html. Celle-ci peut changer de temps à autre. Consultez-la donc régulièrement et attentivement.

Appareils débloqués

Cette Application n'est pas destinée à être utilisée sur les appareils dont le système d'exploitation ne correspond plus à la norme par défaut (« Appareils débloqués »). Vous acceptez de ne pas essayer d'installer ou d'utiliser l'Application sur un Appareil débloqué. Toute tentative d'installation ou d'utilisation de l'Application sur un Appareil débloqué constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation du compte, sans remboursement, à notre entière discrétion. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation d'Appareils débloqués.

Frais et mises à niveau payantes

L'accès aux Services vous est offert gratuitement. Nous pouvons décider de proposer d'autres Services moyennant des frais (« Mises à niveau payantes »). Si nous venons à proposer un Service moyennant des frais à l'avenir, nous vous en informerons. Dans un tel cas, vous pouvez choisir de continuer à utiliser les Services proposés gratuitement, le échéant, d'opter pour la Mise à niveau payante en vous acquittant des frais requis ou de cesser d'utiliser les Services.

Contenu Utilisateur

Vous pouvez créer ou télécharger du contenu grâce aux Services (« Contenu Utilisateur »). Dans ce cas, vous décidez des données à partager publiquement. Nous voulons que vous et vos proches profitiez de nos Services. Veuillez donc ne pas utiliser nos Services d'une manière communément reconnue comme abusive (par exemple de manière obscène, contraire à la loi et aux réglementations, insultante, discriminatoire ou en violation des droits d'un tiers).

Le Contenu Utilisateur n'est pas fourni par nos soins. Nous ne sommes pas tenus responsables des opinions, recommandations ou conseils qui y sont exprimés. Lorsque vous partagez du contenu, nous pouvons l'utiliser à nos propres fins également, y compris à des fins commerciales. Si vous n'êtes pas d'accord avec cela, nous vous recommandons de faire preuve de prudence concernant le contenu que vous partagez.

Tiers et frais de tiers

Il est possible que, lors de l'utilisation des Services, vous utilisiez également un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des articles fournis par un tiers. Ces produits et services tiers peuvent être soumis à leurs propres règles et restrictions, distinctes des présentes Conditions, que vous devrez respecter envers ce tiers.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d'accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous exposent à des exigences spécifiques vous permettant d'utiliser les Services.

Propriété et propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle à l'égard de l'ensemble des supports et contenus affichés sur et depuis les Services. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire de tels supports ou contenus à l'intention de tiers (y compris en affichant ou en distribuant le contenu en question par l'intermédiaire d'un site web tiers) sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable, excepté pour utiliser les Services aux fins prévues. Nous conservons tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions.

Si vous nous adressez une remarque, une suggestion ou tout autre élément lié aux Services (à l'exclusion de tout contenu illégal), vous nous concédez la licence d'utilisation et de mise en œuvre de tels Commentaires de quelque manière que ce soit, sans restriction, et sans obligation de confidentialité, d'attribution ou de compensation à votre égard.

Limitations de garantie
Notre objectif est de vous fournir un service exceptionnel. Toutefois, nous ne proposons des Services qu'en l'état et sous réserve de disponibilité. La disponibilité des Services dépend également de circonstances externes, comme votre ordinateur, appareil mobile, câblage domestique, réseau Wi-Fi, fournisseur d'accès à Internet et opérateur de téléphonie mobile, sur lesquels nous n'exerçons aucune influence. Par conséquent, nous ne pouvons garantir pour les Services : la disponibilité, la durée de fonctionnement, la précision des résultats, l'exactitude des données, la conservation des données, l'accessibilité dans tous les pays, la fiabilité des notifications, le niveau spécifique d'économies ou tout autre avantage pécuniaire.

Limitation de responsabilité

Quelle que soit la confiance que nous avons dans nos Services, certaines difficultés sont susceptibles de survenir. S'il s'avère que les Services ne fonctionnent pas ou que du contenu est perdu, veuillez alors accepter nos excuses les plus sincères. Nous comprenons la gêne occasionnée. Malheureusement, dans les limites prévues par la législation en vigueur, nous ne pouvons assumer la responsabilité des dommages résultant de votre utilisation des Services. DANS TOUS LES CAS, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE MONTANTS SUPÉRIEURS AUX FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES.

Modification ou mise à jour

De temps à autre et à notre entière discrétion, il est possible que nous mettions à jour les présentes Conditions. En cas de modification majeure des points importants des présentes Conditions (changement important), nous pouvons vous en avertir de manière plus visible ou vous fournir un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de toute nouvelle disposition. Nous déciderons de ce qui constitue un changement important, à notre entière discrétion. L'inaction de votre part ou l'utilisation continue des Services, y compris l'accès au site web, après la réception de l'avertissement ou de l'avis, ou votre acceptation de tout changement nécessitant votre accord préalable, vaudra approbation de votre part de ces modifications.

Juridiction compétente

Dans la mesure permise par la législation en vigueur, ces conditions d'utilisation seront régies par et interprétées selon les lois des Pays-Bas nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale.

Vos droits statutaires en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre pays de résidence ne sont pas affectés par ce choix de droit.

Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.

Conformité du contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. En outre, vous octroyez irrévocablement à la boutique d'applications mobiles sur laquelle vous avez acheté l'Application le droit (qui sera considéré comme accepté) d'appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Vous vous engagez à ce que les Services ne soient pas exportés ou réexportés, directement ou indirectement, dans un autre pays pour lequel la loi américaine sur le contrôle des exportations (« United States Export Administration Act ») ou toute autre réglementation américaine relative à l'exportation nécessite une licence d'exportation ou autre approbation du gouvernement des États-Unis, à moins que la licence d'exportation ou approbation appropriée n'ait été obtenue en premier lieu.

ANNEXE I

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS DES SERVICES DANS L'UNION EUROPÉENNE

Dans la mesure où la réglementation (UE) 2023/2854 (« règlement de l'UE sur les données ») s'applique aux Parties en ce qui concerne les Services, et que les Services ou une partie de ceux-ci en font un Produit connecté et/ou un Service Connexe en vertu du règlement de l'UE sur les données, les conditions suivantes s'appliquent.

Définitions
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente clause (par ex. Détenteur des données, Utilisateur, Produit connecté, Service connexe, Données sur les produits, Données sur les services connexes) doivent avoir la signification qui leur est donnée dans le règlement de l'UE sur les données.

Rôles des Parties
Philips est le Détenteur des données du Produit connecté et/ou du Service Connexe concerné.

Aux fins des présentes Conditions, si vous êtes un utilisateur de l'Application, que vous êtes considéré comme un utilisateur en vertu du règlement de l'UE sur les données, vous avez le droit d'accéder à la fois aux Données sur les produits et aux Données sur les services connexes, le cas échéant.

Pour plus de détails sur les catégories d'informations considérées comme des Données sur les produits et/ou des Données sur les services connexes applicables aux présents Services, veuillez vous reporter à la documentation fournie par Philips dans le cadre des Services.

Accès aux Données
Si vous n'avez pas d’accès direct aux Données sur les produits et/ou aux Données sur les services connexes, vous pouvez en demander un pour des Données spécifiques sur les produits ou des Données spécifiques sur les services connexes en vertu du présent Contrat. Toute demande de ce type doit être soumise par écrit et inclure : (i) la base juridique et la justification de la demande, et (ii) des informations suffisantes pour permettre à Philips de vérifier l'identité de l'Utilisateur par rapport au Produit connecté ou au Service Connexe concerné.

Conditions et restrictions relatives à la divulgation des données
Si une demande d'accès à des données juridiquement valable est soumise, Philips peut, à sa discrétion, refuser la demande ou suspendre le partage de données en cours (s'il a déjà été initié) dans l'un des cas suivants :

a. Problèmes concernant les données personnelles : i) les données demandées contiennent des données personnelles, et ii) l'Utilisateur n'est pas la personne concernée et iii) Philips détermine qu'il n'existe pas de bases juridiques valables en vertu de la loi applicable en matière de protection des données pour mettre les données personnelles à disposition.

b. Protection du secret commercial : i) Philips estime que les données demandées constituent un secret commercial en vertu de la législation applicable, et ii) que leur divulgation risquerait de causer un grave préjudice économique à Philips ou à un tiers détenteur d'un secret commercial ; iii) que les Parties ne sont pas en mesure, malgré les efforts de bonne foi, de parvenir à un accord sur des mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates.

Si Philips accepte de divulguer les Données sur les produits ou les Données sur les services connexes qui contiennent des données personnelles ou des secrets commerciaux, en complément des conditions établies dans un accord séparé, l'Utilisateur doit : i) mettre en œuvre et maintenir des mesures juridiques, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et le traitement légal de ces données ; ii) s'abstenir de divulguer de telles données à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de Philips ; iii) rester entièrement responsable de toute utilisation, divulgation ou violation non autorisée ; iv) ne pas modifier, désactiver ou contourner les mesures de protection techniques mises en œuvre par Philips.

Si Philips accepte de divulguer les Données sur les produits ou les Données sur les services connexes, l'Utilisateur ne peut utiliser ces données qu'à des fins légales et conformément au présent Contrat. L'Utilisateur accepte expressément de ne pas : i) utiliser les données pour développer ou soutenir le développement de produits ou services concurrents de ceux de Philips, ni de partager les données avec un tiers dans cette intention ; ii) utiliser les données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de Philips ; iii) exploiter les vulnérabilités ou les lacunes de l'infrastructure de Philips pour obtenir un accès non autorisé aux données ; iv) partager les données avec un tiers qui contrôle sensiblement l'accès aux marchés ou plateformes numériques ; v) utiliser les données d'une manière qui enfreint les obligations légales ou réglementaires en vigueur.

Utilisation des Données
Par la présente, l'Utilisateur autorise Philips et ses Sociétés affiliées à utiliser les Données disponibles sur les produits ou sur les services connexes aux fins suivantes :

a. exécuter tout contrat avec l'Utilisateur ou réaliser des activités liées à ce contrat ;

b. fournir une assistance (par ex. maintenance, dépannage), une garantie ou des services similaires ou évaluer les réclamations de l'Utilisateur ou de tiers (par ex. concernant des dysfonctionnements) liées aux Services ;

c. surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit, du service et/ou de la propriété intellectuelle et assurer le contrôle de la qualité ;

d. respecter les législations en vigueur, y compris les obligations imposées à Philips en sa qualité de fabricant du Produit en vertu des réglementations et normes spécifiques au produit et au secteur ;

e. améliorer le fonctionnement de tout produit ou service proposé par Philips ;

f. développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), conçus par Philips, par des tiers agissant au nom de Philips ou en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés spécialisées (telles que des coentreprises) ;

g. valider les performances des produits ou des services et justifier les réclamations techniques ou marketing ;

h. générer des données anonymes ou agrégées, ou créer des données dérivées, à toute fin légitime (y compris dans le but de mettre ces données à la disposition de tiers) ;

i. partager ces données avec des tiers à condition que : i) le tiers n'utilise les données que pour aider Philips à réaliser les objectifs susmentionnés ou pour poursuivre ces objectifs en collaboration avec Philips ; et ii) Philips met en place des contrats contraignants qui exigent du tiers qu'il respecte les conditions suivantes : n'utiliser les données qu'aux fins convenues, les protéger au moyen de garanties techniques et organisationnelles appropriées et ne pas les partager ultérieurement. Philips peut toujours faire appel à des fournisseurs de services, tels que le cloud computing, l'hébergement ou des services similaires, pour atteindre les objectifs convenus indiqués ci-dessus.

Philips s'engage à appliquer aux données les mesures de protection appropriées qui sont raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l'état de la science et de la technologie, et des coûts associés aux mesures de protection.