Par Philips
08/08/2025
4-6 min. de lecture

Votre Produit vous est proposé avec des services de gestion, de contrôle et d'entretien. Il peut être contrôlé grâce à l'application Smart Shaver de Philips sur votre appareil mobile (comme un téléphone portable, une tablette ou un autre appareil connecté), localement ou à distance. L'application Smart Shaver vous donne également accès à d'autres fonctionnalités (« l'Application »).
Le Produit et les logiciels intégrés au Produit (et toute mise à jour s'y rapportant) (« Logiciel du Produit ») et à l'Application (« Logiciel de l'Application ») sont collectivement désignés par les « Services ».
Afin de pouvoir utiliser pleinement les Services qui vous sont proposés par Philips Consumer Lifestyle B.V., High Tech Campus 5, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas (« Philips »), vous devez :
a. télécharger l'Application ;
b. accepter les conditions générales d'utilisation des Services énoncées ci-dessous (les « Conditions ») ;
c. reconnaître l'Application comme étant le moyen de communication officielle entre Philips et vous, par exemple concernant toute modification des Services ou Conditions régissant de tels Services (« Communication officielle ») ;
d. reconnaître que les Services dépendent de la disponibilité de l'infrastructure/de la configuration requise et des services de tiers (par exemple, FAI, opérateur ou autre), qu'ils soient contractés par vous ou par Philips.
e. activer les Services en connectant le Produit selon les instructions d'utilisation ;
Service Clientèle : pour toute question ou préoccupation concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter le Service Clientèle Philips.
Ces Conditions générales constituent un accord juridique contractuel et, en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. L'utilisation des Services est régie par les présentes Conditions.
Aperçu
Tout achat de n'importe quel Produit est régi par la garantie fournie avec ledit Produit (« Garantie »). Cette Garantie est complémentaire aux Conditions et ne portera pas atteinte à tout droit de garantie dont vous pourriez disposer en tant que consommateur dans votre pays de résidence.
Suspension, résiliation et interruption
Les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur aussi longtemps que vous continuez à accéder ou à utiliser les Services, ou jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions. À tout moment, Philips peut (a) suspendre ou résilier vos droits d'accès ou d'utilisation des Services ou (b) mettre fin à ces Conditions eu égard à vous si Philips considère en toute bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous n'êtes plus autorisé(e) à utiliser ou à accéder aux Services.
Philips se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou une partie des Services avec ou sans notification préalable. Vous acceptez que Philips ne puisse en aucun cas être tenu responsable envers vous ou un tiers de l'exercice du droit susmentionné.
Compte et (dés)activation
(a) Vous pouvez créer un Compte et utiliser les Services uniquement si vous acceptez et respectez les présentes Conditions et les lois en vigueur. Toute utilisation ou accès aux Services par une personne de moins de 13 ans est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.
(b) Vous acceptez de : (i) fournir avec précision toutes les données demandées par Philips et avertir immédiatement Philips de toute modification ; (ii) conserver la confidentialité de vos données de connexion au Compte.
Accès et utilisation
Philips vous octroie un droit non transférable et non exclusif (sans autorisation de concéder en sous-licence) d'accéder aux Services et de les utiliser via l'installation et l'utilisation de l'Application sur votre ou vos appareils mobiles (qu'ils soient votre propriété ou celle d'un tiers), sous réserve des présentes Conditions.
Mises à jour logicielles
Nous vous fournirons les mises à jour nécessaires pour la période que vous pouvez raisonnablement attendre et pendant, au minimum, la durée de la Garantie du Produit. Nous sommes en droit de mettre à jour ou de modifier n'importe lequel des Services, ce à distance et sans l'obligation de vous en informer. Lorsque, en raison d'une action ou d'une inaction de votre part, les mises à jour ne sont pas installées dans un délai raisonnable après leur mise à disposition, nous ne serons pas responsables de toute dégradation des Services qui en découle. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux présentes Conditions (ou à leurs versions ultérieures).
Mises à jour automatiques du logiciel
Philips est en droit de mettre à jour ou de modifier le Logiciel du Produit pour ses Services, et ce à distance et sans obligation de vous en informer. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux présentes Conditions (ou à leurs versions ultérieures). Philips peut également mettre à jour le Logiciel de l'Application, ce pour quoi vous recevrez une notification.
Certaines restrictions
Vous acceptez (a) de ne pas utiliser les Services en violation de lois, réglementations ou injonctions, ou pour tout usage illicite ou abusif ; (b) d'utiliser les Services uniquement de la manière prévue par Philips ; (c) de ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible de porter préjudice à Philips, à ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) de ne pas rééditer, reproduire, distribuer ou rétroconcevoir tout ou partie des Services et (e) de vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnable requise ou imposée par Philips à votre endroit.
Appareils débridés
Cette application n'est pas destinée à être utilisée sur des appareils sur lesquels le système d'exploitation ne correspond plus à la norme par défaut (« appareils débridés »). Vous acceptez de ne pas tenter d'installer ou d'utiliser l'application sur un appareil débridé. Toute tentative d'installation ou d'utilisation de l'application sur un appareil débridé constitue une violation de ces conditions, et peut entraîner la résiliation du compte, sans remboursement, à l'entière discrétion de Philips. Philips n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation sur des appareils débridés.
Logiciel libre
Le Logiciel du Produit et/ou celui de l'Application peut contenir des composants soumis à des licences open-source à la place des présentes Conditions d'utilisation. Plus d'informations sur le Logiciel de l'Application sont disponibles dans la rubrique « À propos de » de l'application. Plus d'informations sur le Logiciel du Produit sont disponibles dans le manuel d'utilisation de votre produit.
Tout code source soumis à une licence open-source applicable sera fourni sur demande. Veuillez vous adresser à [email protected] en anglais, en précisant les références du produit, pour demander le code source ou d'autres informations.
Frais et mises à niveau payantes
L'accès aux Services vous est offert gratuitement par Philips. Philips peut décider de proposer d'autres Services moyennant des frais (« Mises à niveau payantes »). Philips vous informera si un Service est offert moyennant des frais à l'avenir. Dans un tel cas, vous pouvez choisir de continuer à utiliser les Services gratuits, d'opter pour la Mise à niveau payante ou de cesser d'utiliser les Services.
Contenu Utilisateur
Vous pouvez créer ou télécharger du contenu grâce aux Services (« Contenu Utilisateur »). Dans ce cas, vous décidez des données à partager publiquement. Nous voulons que vous et vos amis profitiez de nos Services. Veuillez donc ne pas utiliser nos Services d'une manière communément reconnue comme abusive (par ex. de manière obscène, contraire à la loi et aux réglementations, insultante, discriminatoire ou en violation les droits d'un tiers).
Le Contenu Utilisateur n'est pas fourni par Philips. Nous ne sommes pas tenus responsables des opinions, recommandations ou conseils qui y sont exprimés. Lorsque vous partagez du contenu, nous pouvons l'utiliser à nos propres fins, y compris à des fins commerciales. Si vous n'êtes pas d'accord avec cela, nous vous recommandons de faire preuve de prudence concernant le contenu que vous partagez.
Tiers et frais de tiers
Il est possible que, lors de l'utilisation des Services, vous utilisiez également un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des articles fournis par un tiers. Sachez que ces tiers peuvent avoir leurs propres règles et restrictions, distinctes des présentes Conditions, que vous devrez respecter envers ce tiers.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d'accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous exposent à des exigences spécifiques vous permettant d'utiliser les Services.
Propriété et propriété intellectuelle
Philips détient les droits d'auteur, marques commerciales, marques de service et droits d'habillage commercial de tous les éléments et contenus affichés sur et issus des Services. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, créer des produits dérivés de, afficher, cadrer, réaliser, publier, distribuer, diffuser, transmettre, émettre ou faire circuler de tels éléments ou contenus à un tiers quel qu'il soit (y compris l'affichage ou la distribution des éléments via le site Web d'un tiers) sans l'autorisation écrite préalable de Philips, excepté pour utiliser les Services aux fins prévues. Philips conserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions.
Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre matériel (« Retour ») à Philips au sujet des Services (à l'exception de tout contenu illégal), vous cédez toute la propriété d'un tel Retour à Philips et reconnaissez que nous aurons le droit d'utiliser et de mettre en œuvre un tel Retour de quelque manière que ce soit sans restriction et sans aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation en votre faveur, ou accordez une licence à Philips pour l'utilisation de ce Retour sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est considéré comme inefficace.
Limitations de garantie
Notre but est de vous offrir un service exceptionnel. CEPENDANT, SACHEZ QUE NOUS POUVONS UNIQUEMENT VOUS FOURNIR LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET QUE NI LA DISPONIBILITÉ NI LES RÉSULTATS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR DES SERVICES NE SONT GARANTIS. Ceci est notamment dû au fait que la disponibilité des Services dépend aussi de circonstances externes, comme votre ordinateur, appareil mobile, câblage domestique, réseau Wi-Fi, fournisseur de services Internet et opérateur de téléphonie mobile, sur lesquels Philips n'a aucune influence. Par conséquent, Philips ne peut garantir pour les Services : la disponibilité, la durée de fonctionnement, la précision des résultats, l'exactitude des données, la conservation des données, l'accessibilité dans tous les pays, la fiabilité des notifications, le niveau spécifique d'économies ou autre avantage financier.
Limitation de responsabilité
Quelle que soit la confiance que nous avons dans nos Services, il est possible que les choses ne fonctionnent pas comme elles le devraient. S'il s'avère que les Services ne fonctionnent pas ou que du contenu est perdu, veuillez alors accepter nos excuses les plus sincères. Nous comprenons la gêne occasionnée. Malheureusement, dans les limites prévues par les lois en vigueur, nous ne pouvons assumer la responsabilité des dommages résultant de votre utilisation des Services. DANS TOUS LES CAS, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE MONTANTS SUPÉRIEURS AUX FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES.
Communication officielle
De temps à autre, il est possible que nous mettions à jour les présentes Conditions. Dans ce cas, nous le ferons par une Communication officielle. En cas de modification majeure des points importants de ces Conditions (changement important), nous pouvons vous en avertir de manière plus visible. Nous pouvons par exemple temporairement mettre en surbrillance les nouvelles rubriques ou rubriques révisées de ces Conditions, temporairement publier un avis dans l'Application, ou temporairement ajouter les mots « Mis à jour » au titre des présentes Conditions et/ou tout lien hypertexte vers ces Conditions. Dans certains cas, nous pouvons aussi vous envoyer un e-mail ou autre moyen de communication à propos des modifications et des choix ou actions possibles avant leur entrée en vigueur. La non-réaction ou l'utilisation continue des Services, après la réception de l'avertissement ou de l'avis, ou votre acceptation de tout changement nécessitant votre accord préalable, implique votre approbation de ces modifications.
Juridiction compétente
Dans la mesure permise par la législation en vigueur, ces conditions d'utilisation seront régies par et interprétées selon les lois des Pays-Bas nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale.
Vos droits statutaires en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre pays de résidence ne sont pas affectés par ce choix de droit.
Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.
Conclusion :
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. En outre, vous octroyez irrévocablement à la boutique d'applications mobiles sur laquelle vous avez acheté cette Application le droit (qui sera considéré comme accepté) d'appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
Vous vous engagez à ce que les Services, le Produit, le Logiciel du Produit, l'Application ou le Logiciel de l'Application ne soient pas exportés ou réexportés, directement ou indirectement, dans un autre pays pour lequel la loi américaine sur le contrôle des exportations (« United States Export Administration Act ») ou toute autre réglementation américaine relative à l'exportation nécessite une licence d'exportation ou autre approbation du gouvernement des États-Unis, à moins que la licence d'exportation ou approbation appropriée n'ait été obtenue en premier lieu.